Notification

Existe-t-il un devoir d’information lorsqu’on trouve un animal?
Oui. L’article 720a du CC précise qu’une personne trouvant un animal doit l’annoncer à son propriétaire, et s’il ne le connaît pas, au bureau d’annonce cantonal des animaux trouvés.

Où puis-je trouver l’adresse des bureaux d’annonces cantonaux?
Toutes les coordonnées des bureaux d’annonces officiels sont disponibles dans la rubrique Adresses – bureaux d’annonces. Adresses des bureaux d'annonces cantonaux 

Quels cantons utilisent tierdatenbank.ch comme système officiel?
Dans l’ordre alphabétique : Appenzell Rhodes extérieurs, Bâle campagne, Bâle ville, Berne, Fribourg, Glaris, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Schwyz, St.-Gall, Uri, Valais, Zoug, Zurich.

En utilisant tierdatenbank.ch, mon obligation légale d’annonce est-elle remplie?
Pour les 15 cantons participants (qui représentent les 2/3 de la population suisse), l’obligation légale est directement remplie en passant par tierdatenbank.ch. Une fois l’annonce passée, une confirmation est envoyée par e-mail.

Pour les cantons ne participant pas encore au système tierdatenbank.ch, nous transmettons l’annonce communiquée au bureau d’annonce officiel au nom de la personne ayant passée l’annonce. Nous recommandons à la personne de demander une confirmation, afin que l’annonce soit bien enregistrée.

Quels sont les moyens à disposition pour publier une annonce?
Par formulaire en ligne, par formulaire papier renvoyé par fax ou par poste, par téléphone. Plus d'infos...

Comment fonctionne l’annonce en ligne?
Il faut d’abord communiquer ses coordonnées puis les caractéristiques de l’animal trouvé. Une fois l’annonce transmise, vous recevrez une confirmation par e-mail. formulaire d'annonce en ligne.

Comment obtenir les formulaires papier?
Les formulaires papiers sont disponibles gratuitement et peuvent être obtenus auprès des refuges, des cabinets vétérinaires, des communes ou des postes de police. Vous pouvez aussi télécharger ce formulaire au format .pdf puis l’imprimer (voir dans notre rubrique " téléchargements ").

Où doivent être envoyés les formulaires papiers?
Soit par fax au numéro 0848 848 720 soit par poste à l’adresse suivante: Tierschutzverlag AG, Lohwisstrasse 32, 8123 Ebmatingen.

Comment fonctionne l’annonce par téléphone?
Il est possible d’appeler le numéro 0848 848 820 (tarif local) pour transmettre son annonce pendant les heures de bureau. Les appels sont redirigés vers le bureau d'annonce cantonal. En dehors des heures de bureau (17h à 9h), appelez le 0848 848 620. tierdatenbank.ch offre donc un service téléphonique 24/24 heures, 365 jours par année.

Les modifications de mes coordonnées ou des caractéristiques de l’animal doivent-elles être annoncées?
Oui. Les bureaux d’annonce cantonaux des animaux trouvés doivent être informés de tels changements. Contactez s’il vous plait le bureau d'annonce cantonal si ce cas se présente.