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8.2.2012 : 11:21 : +0100

Propriété de l'animal

Quand puis-je adopter un animal trouvé?
Le délai s'élève à deux mois à partir d'une date d'annonce conformément à l’ article 722 du CC, pour autant que l'animal soit domestique et non de rente. Autrefois, le délai était de 5 ans. Plus d'infos...

La personne ayant trouvé un animal devrait-elle préalablement annoncer son intérêt pour une éventuelle adoption?
Dans l'annonce de découverte d'un animal, on peut cocher la case correspondante concernant l'intérêt pour l'adoption. Dans le délai légal de deux mois, l'intérêt pour une adoption peut être annoncé à tout moment auprès du bureau d'annonce cantonal.