Informations juridiques quand à la fuite du conducteur

Article 51 al. 1 LCR : En cas d’accident où sont en cause des véhicules automobiles ou des cycles, toutes les personnes impliquées devront s’arrêter immédiatement.
Article 641a al. 2 CC, article 110 point 3bis CP : Le responsable doit annoncer « les dégâts matériels » à la personne lésée en indiquant son nom et son adresse. Sauf disposition contraire, les dispositions s’appliquant aux choses sont également valables pour les animaux.
Article 51 al. 3 LCR : Si l’accident n’a causé que des dommages matériels, leur auteur en avertira tout de suite le lésé en indiquant son nom et son adresse. En cas d’impossibilité, il en informera sans délai la police.
Article 92 al. 1 LCR : Si la communication est omise, une punition avec détention ou amende est prévue pour comportement contraire au devoir en cas d'accident.
Article 27 al. 1 LPA : Une punition pour négligence envers un animal blessé est applicable, surtout si l'animal est abandonné dans la souffrance.
Art. 144 CP, art. 110 no 3bis CP : Sur la demande du propriétaire d'un animal blessé, une punition est possible pour dommages.